Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Instaurée le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement est un prélèvement fiscal mis au profit des départements, des établissements publics, et de la région d’Île-de-France. Elle est requise dans le cadre des projets de constructions immobilières, et contribue au financement des projets et travaux relatifs à l’urbanisation. 

Remplace la taxe locale d’équipement

Souvent confondue avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement est celle qui remplace la taxe locale d’équipement, et aussi les autres taxes liées aux déclarations préalables de travaux de construction, y compris le permis de construire. Elle est calculée par les services de l’État en se référant à des taux applicables à la date où s’applique l’autorisation d’aménager ou de construire. 
La taxe d’aménagement est appliquée dans les communes soumises à un PLU (plan local d’urbanisme) ou à un POS (plan d’occupation des sols). 
Elle peut aussi être instituée dans des communautés urbaines dépourvues de ces plans, à la suite d’une délibération accordée par le conseil municipal des communes respectives. 
La taxe d’aménagement peut de même être applicable, toujours par délibération, par un organisme compétent en PLU. 
Tout comme sa mise en place, il est aussi possible pour ces entités de renoncer à la taxe d’aménagement par délibération. 

Peut-on en être exonéré ?

La taxe d’aménagement est exigée lorsqu’une autorisation de construire, d’aménager, ou quand un permis modificatif est délivré. Il en est de même lorsque des travaux de construction sans autorisation préalable ou en infraction sont en phase d’achèvement. Contrairement à la taxe locale d’équipement, la taxe d’aménagement s’applique à toutes les communes soumises à un document d’urbanisme, même si certaines ne recensent que 10 000 habitants. 
Cette taxe d’aménagement peut toutefois être exonérée pour certains sujets : services publics, locaux d’habitation ou agricoles, hébergements animaliers. Cette exonération peut aussi être accordée aux aménagements qui figurent sur des plans de prévention de risques, ainsi qu’aux locaux qui devaient être reconstruits à la suite d’un cas de sinistre.